Services notariaux

Certification des actes de procuration

Des actes de procuration sont certifiés de la part d’une seule ou quelques personnes en faveur d’une seule ou quelques personnes. Tous les actes de procuration doivent comprendre l’information suivante: l’endroit et la date de la signature, le prénom, le nom, le patronyme (le titre complet d’une personne civile), adresse de résidence (siège d’une personne civile) de la personne représentante et représentée. Dans les cas spécifiques la désignation de leurs professions est nécessaire. Les actes de procuration qui ne comportent pas la date de la délivrance ne sont pas valides.

La période de la validité d’un acte de procuration est indiquée par des mots et ne peut pas excéder trois années. Si la période de la validité n’est pas indiquée, l’acte de procuration reste valide pendant une année à partir du moment de sa délivrance. Les actes de procuration, délivrés à titre de la transmission, sont soumis à la certification notariale après la présentation de l’acte de procuration de base, qui envisage le droit pour cette transmission. Les actes de procuration, délivrés à titre de la transmission, ne doivent pas envisager plus de droits que l’acte de procuration de base.

Certification du testament 

Le consul certifie le testament d’une personne correspondante en sa présence. La certification d’un seul testament de la part de quelques personnes ou par l'intermédiaire d’un représentant n’est pas permise. Un testament doit être effectué à la forme littérale, désignant l’endroit et la date de sa délivrance. La personne, en faveur de laquelle le bien-fonds est testé, n’est pas permise assister à la compilation du testament et le signer de la part du testateur. Le consul, qui fournit les services notariaux, aussi n’a pas le droit de signer le testament de la part du testateur. Un testateur n’est pas obligé présenter des preuves, qui confirment ses droits pour le bien-fonds testé. Un testateur peut modifier et annuler son testament à toute heure par la voie de la demande correspondante.  L’authenticité de la signature sur telle demande doit être notariée.

Certification de la succession

Le consul délivre les certificats de la succession à l’endroit de l’ouverture de cette succession (après le décès du ressortissant russe, qui a résidé en permanence dans l’arrondissement consulaire), mais à condition que cet acte notariale ne relève pas de la compétence du gouvernement local. Conformément à la législation russe, l’endroit de l’ouverture de la succession devient la dernière place de la résidence du testateur. Le consul n’a pas pouvoir délivrer le certificat de la succession après le décès du ressortissant russe, qui a résidé en permanence à la Fédération de Russie et qui est décédé pendant son voyage d’affaires en Mauritanie. Dans ce cas le certificat de la succession est délivré par un notaire à la Fédération de Russie. Le certificat de succession est délivré sur la foi de la demande littérale d’un successeur. L’authenticité de la signature du successeur doit être notariée, autrement le successeur doit signer sa demande personnellement en présence du consul. Le certificat de la succession est délivré après l'expiration d'un délai de 6 mois après l’ouverture de la succession. Le certificat de la succession peut être délivré plus tôt que 6 mois, si la Section consulaire a des preuves de l’absence des autres successeurs.

Certification de la copie du document

Le consul certifie l’authenticité de la copie du document en faveur des personnes et sociétés. L’information, indiquée aux documents, doit être légale et elle ne doit pas contredire la législation existante. L’authenticité de la copie du document, délivré par un simple particulier, peur être certifiée si sa signature est légalisée par un bureau notarial ou par une organisation où cette personne est employée, y compris des institutions médicales, éducatives, etc.      

Certification de l’authenticité de la signature

Le consul certifie l’authenticité de la signature sur le document, qui ne constitue pas l’arrangement d’affaires. En certifiant l’authenticité de la signature, le consul ne vérifie pas les faits, indiqués à ce document. L’authenticité de la signature sur le document ne peut pas être certifiée si ce document est soumis à l’enregistrement étatique (par exemple, le certificat de naissance, mariage etc.)

Certification de la traduction du document d’une langue à une autre langue

Le consul certifie l’authenticité du document d’une langue à une autre langue si il peut parler toutes les deux langues. Au cas où le consul ne peut pas parler les langues correspondantes, la traduction peut être effectuée par une interprète autorisée, dont la signature doit être certifiée.

L’inscription de la certification est placée juste en dessous du texte. Si la traduction est écrite sur la feuille du papier séparée, le consul l’attache au document original. Après cela il joint toutes les deux feuilles du papier ensemble, place son signature et pose le cachet de la Section consulaire.